I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.169 Versions de la disposition

2017-02-08

1029.8.169. Pour l’application de la définition de l’expression «habitation admissible» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.167, les règles suivantes s’appliquent:

a)  une habitation qui est une maison usinée ou une maison mobile n’est considérée comme installée à demeure que si les conditions suivantes sont remplies:

i.  elle est fixée sur des assises permanentes;

ii.  elle est desservie soit par un réseau d’aqueduc et d’égout, soit par un puits artésien et une fosse septique, soit par une combinaison de ces éléments permettant l’approvisionnement en eau potable et l’évacuation des eaux usées;

iii.  elle est raccordée, de manière permanente, à un réseau de distribution électrique;

b)  une habitation est réputée comprendre le terrain sur lequel elle repose et la partie du terrain contigu que l’on peut raisonnablement considérer comme facilitant l’usage et la jouissance de l’habitation;

c)  une habitation ne comprend pas une construction qui lui est attenante ou accessoire, à l’exception d’un garage si l’une des conditions suivantes est remplie:

i.  le garage partage, en tout ou en partie, un mur avec l’habitation;

ii.  le toit du garage est relié à l’habitation.

2017, c. 1, a. 336.